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S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Le locateur radie de la liste d’admissibilité la personne qui fait défaut de lui transmettre les renseignements visés à l’article 44 dans le délai qui lui est imparti.
D. 1243-90, a. 50.
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